- XPO Logistics la cour d’appel ordonne de faire cesser les inégalités de traitement
- Il aura fallu 7 années de batailles judiciaires pour faire cesser l’inégalité de traitement au sein de l’entreprise suite à une fusion. La cours d’appel de Bordeaux en date du 31 octobre 2018 condamne et ordonne à XPO SYPPLY CHAIN d’appliquer pour les 5 dernières années et pour l’avenir :
§ La prime de productivité-qualité-sécurité à tout le personnel d’exploitation transféré y compris ceux qui n’ont pas signé un nouveau contrat de travail.
§ À tous les salariés Stockalliance transférés, l’avantage relatif à la répartition du taux de cotisation de retraite complémentaire à hauteur de 60% pour l’employeur et 40 % pour les salariés ressortant du statut collectif applicable au personnel de la société Norbert Dentressangle Logistics, aux droits de laquelle se trouve la XPO.
§ Condamne XPO à verser au syndicat CGT la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts et à 3000 euros d’article 700.
Le tout dans un délai de 4 mois sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé ce délai.
