Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit de nouvelles mesures pour les indépendants non salariés (non voté à la date du 13/10/2016).
- La création d'un régime unique de retraite pour les commerçant et les artisans en fusionnant les 2 régimes actuels.
- Une baisse de la cotisation maladie-maternité pour les faibles revenus.
- Une assiette de cotisation unique forfaitaire pour les 2ère année.
- un abattement supérieur des cotisations lors de la 3ème année.
